Plusieurs de créations originales de la compagnie « MaksPhil » ont reçu les brevets de la Fédération de la Russie, ce qui assure la priorité et la paternité, aussi bien que le droit exceptionnel de l’application et l’utilisation et ce qui est protégé par la loi.

L’ordre de la protection des droits des biens intellectuels est définit par le règlement de la partie quatre du Code civil de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006, № 230 de la Loi Fédérale.

La présence du brevet crée la situation fondée sur le droit, quand l’invention dotée de brevet peut être utilisée seulement au cas de la permission du propriétaire du brevet. La législation de la Russie prévoit les responsabilités de droit civile de même que les responsabilités de droit criminel pour des violations de droit de l’auteur et du teneur de brevet.

Conformément à l’article 147 du Code pénal de la Fédération de Russie l’utilisation illégale de l’invention, de son modèle et de l’échantillon d'une série sont considérées comme infraction du droit criminel. Dès le 01.01.2008 le délai de la validité des droits exclusifs pour le model, enregistré avant le 01.01 2008 et dont le délai n’est pas expiré à cette date est prévu par l’article 1363 du Code civil de la Fédération de Russie : pour les models – dix ans.

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